Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1973, 71-11.822)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 féier 1973, 71-11.822)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 24/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-11822Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX GRIEFS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 19 AOUT 1964, LA DAME X... A SUBI A L'INTESTIN UNE OPERATION PRATIQUEE PAR LE DOCTEUR Y..., ASSISTE D...Voir le contenu complet de ce document
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