Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 féier 1973, 71-14.341)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 15 féier 1973, 71-14.341)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 09/07/1971Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 71-14341Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
