Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1973, 71-14.471)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 féier 1973, 71-14.471)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/06/1971RejetN° de pourvoi: 71-14471Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQ...Voir le contenu complet de ce document
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