Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 féier 1973, 72-10.650)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 28 féier 1973, 72-10.650)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 04/01/1972Cassation cassationN° de pourvoi: 72-10650Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES PREMIERES ET DEUXIEME BRANCHES;VU L'ARTICLE 7 DE LA LO...Voir le contenu complet de ce document
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