Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 féier 1973, 73-60.060)

Estado de la Sentencia: Irrecevabilité

Numéro de Décision: 73-60060

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 féier 1973, 73-60.060)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/01/1973

Irrecevabilité

N° de po...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

décret du 20 mars 2000 portant nomination et titularisation enseignements supérieurs | Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffu... | Arrêtés du 15 mai 2000 portant titularisation (chargés d'études documentaires) | Arrêté du 28 janvier 1997 relatif au budget du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale pour l'exercice 1997 | Fritura impecable | Subasta de bienes inmuebles propiedad de Pfortzsch Jan | Cédula de citación a juicio y a interrogatorio en autos 409/04 | notificación de declaración de crédito incobrable a munibe-95, s.l.