Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 féier 1973, 73-60.035)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-60035

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 féier 1973, 73-60.035)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 23/01/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-60035

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