Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1974, 72-13.957)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1974, 72-13.957)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 29/05/1972RejetN° de pourvoi: 72-13957Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, ONT INFIRME LE ...Voir le contenu complet de ce document
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