Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 féier 1974, 72-11.221)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 féier 1974, 72-11.221)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 21/01/1972RejetN° de pourvoi: 72-11221Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QU'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE FORGES ET ATELIERS DE COMMENTRY-OISSEL, DITE FACO ET LA SOCIETE HYDROCARBON ENGINEERING FUT SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA CHAMBRE DE C...Voir le contenu complet de ce document
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