Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 féier 1974, 72-14.440)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 féier 1974, 72-14.440)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 11/07/1972RejetN° de pourvoi: 72-14440Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS ...Voir le contenu complet de ce document
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