Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 1974, 73-11.958)

Relié comme:

Extrait


Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 27 féier 1974, 73-11.958)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 08/02/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-11958

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU ...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés




ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie