Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 1975, 73-13.818)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 féier 1975, 73-13.818)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 05/06/1973RejetN° de pourvoi: 73-13818Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DURANT UNE VINGTAINE D'ANNEES ET A DIVERSES REPRISES, LES EPOUX X... ONT REMIS DES SOMMES D'ARGENT...Voir le contenu complet de ce document
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