Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 féier 1975, 73-11.746)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 féier 1975, 73-11.746)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 14/12/1972CassationN° de pourvoi: 73-11746Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE QUI EST PREALABLE:VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL;ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
