Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 féier 1975, 73-13.790)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13790

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 féier 1975, 73-13.790)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22/03/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13790

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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