Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 féier 1975, 73-14.651)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-14651

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 18 féier 1975, 73-14.651)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/02/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-14651

Publié au bulletin

REPUBL...

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