Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 féier 1975, 73-11.042)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-11042

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 féier 1975, 73-11.042)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 19/10/1972

Rejet

N° de pourvoi: 73-11042

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, R. X.... A ETE DECLAREE, LE 9 JUIN 1925, A L'ETAT CIVIL DE AMBOVOMBE, PROVINCE DE FORT-DAUPHIN (MADAGA...

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