Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 féier 1975, 73-13.894)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 73-13894

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1975 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 20 féier 1975, 73-13.894)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/06/1973

Rejet

N° de pourvoi: 73-13894

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN S...

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