Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 féier 1976, 74-13.996)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle irrecevabilité cassation

Numéro de Décision: 74-13996

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 féier 1976, 74-13.996)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 20/03/1974

Cassation partielle irrecevabilité cassation

N° de pourvoi: 74-13996

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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