Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 féier 1976, 74-13.210)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 féier 1976, 74-13.210)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 10/06/1974

Rejet

N° de pourvoi: 74-13210

Publié au bulletin

REPUBLIQU...

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