Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1976, 74-12.786)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 féier 1976, 74-12.786)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 08/04/1974CassationN° de pourvoi: 74-12786Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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