Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 féier 1976, 75-10.613)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1976 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 féier 1976, 75-10.613)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 31/10/1974

Rejet

N° de pourvoi: 7...

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