Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 féier 1977, 76-70.130)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-70130

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 1 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 féier 1977, 76-70.130)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 24/09/1975

Rejet

N° de pourvoi: 76-70130

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU...

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