Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1977, 75-14.911)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 féier 1977, 75-14.911)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/07/1975RejetN° de pourvoi: 75-14911Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATION DES JUGES DU FOND, LA D...Voir le contenu complet de ce document
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