Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 féier 1977, 76-70.112)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 76-70112

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 féier 1977, 76-70.112)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 23/01/1976

Cassation

N° de pourvoi: 76-70112

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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