Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 féier 1977, 75-11.463)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle cassation rejet

Numéro de Décision: 75-11463

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 22 féier 1977, 75-11.463)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/12/1974

Cassation partielle cassation rejet

N° de pourvoi: 75-11463

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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