Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 féier 1977, 76-60.232)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 féier 1977, 76-60.232)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 19/08/1976CassationN° de pourvoi: 76-60232Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LES ARTICLES 1ER, 2° A ET 2 ALINEA 2 DU DECR...Voir le contenu complet de ce document
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