Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 1978, 76-13.290 76-12.909)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 féier 1978, 76-13.290 76-12.909)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 03/05/1976CassationN° de pourvoi: 76-12909 76-13290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISJOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N°76-12.909 ET 76-13.298 FORMES CONTRE LE MEME ARRET;SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 76-12.909: VU L'ARTICLE 97 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE;ATTENDU QU...Voir le contenu complet de ce document
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