Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1978, 76-12.961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 16 féier 1978, 76-12.961)
Cour de cassation
Chambre civile 2Audience publique du 17/05/1976RejetN° de pourvoi: 76-12961Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR...Voir le contenu complet de ce document
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