Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 1978, 76-13.351)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 76-13351

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1978 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 féier 1978, 76-13.351)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 10/05/1976

Rejet

N° de pourvoi: 76-13351

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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