Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 féier 1979, 77-14.922)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 féier 1979, 77-14.922)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/11/1976CassationN° de pourvoi: 77-14922Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
