Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 1979, 77-12.325)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 1979, 77-12.325)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/03/1977Cassation partielle cassation rejetN° de pourvoi: 77-12325Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le second moyen:Attendu qu'il res...Voir le contenu complet de ce document
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