Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 1979, 77-12.206)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-12206

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 6 féier 1979, 77-12.206)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 16/02/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-12206

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen:

Attendu qu'il résulte de l'arrêt confirmatif attaqué que des immeubles ruraux appartenant à Pierre et à Louis Z... ont été adjugés sur saisie à Y...; que dame X..., épouse de Pierre Z..., se prétendant locataire de ces biens a notifié...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés