Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1979, 77-13.532)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 féier 1979, 77-13.532)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 18/05/1977RejetN° de pourvoi: 77-13532Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branch...Voir le contenu complet de ce document
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