Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 féier 1979, 77-13.288)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 20 féier 1979, 77-13.288)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 25/03/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-13288

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE ...

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