Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 féier 1979, 77-14.126)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-14126

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 féier 1979, 77-14.126)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 09/06/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-14126

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu que Dessignolle n'ayant pas formé de recours en garantie contre la Société des Laboratoires André Guerbet n'est pas recevable à critiquer devant la Cour de cassation la décision qui a mis cette société hors d...

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