Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 féier 1979, 77-15.476)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 77-15476

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1979 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 21 féier 1979, 77-15.476)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 13/07/1977

Rejet

N° de pourvoi: 77-15476

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAI...

Liens sponsorisés