Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 féier 1980, 79-10.396)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 79-10396

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 féier 1980, 79-10.396)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 13/11/1978

Rejet

N° de pourvoi: 79-10396

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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