Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 féier 1980, 78-16.003)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 féier 1980, 78-16.003)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 04/07/1978RejetN° de pourvoi: 78-16003Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE LU A L'AUDIENCE PAR UN MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE AUX DEBATS, NI DELIBERE DE L'AFFAIRE,...Voir le contenu complet de ce document
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