Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1980, 78-12.522)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1980, 78-12.522)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 11/01/1978RejetN° de pourvoi: 78-12522Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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