Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1980, 78-14.553)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1980 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 13 féier 1980, 78-14.553)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 28/06/1978Cassation partielle rejetN° de pourvoi: 78-14553Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN:ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ESCOFFIER-RENESCO QUI AVAIT DONNE EN LOCATION A LA SOCIE...Voir le contenu complet de ce document
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