Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1981, 79-13.204)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1981, 79-13.204)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 23/02/1979CassationN° de pourvoi: 79-13204Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET QUATRIEME BRANCHES:VU LES ARTICLES 348-3, AL...Voir le contenu complet de ce document
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