Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1981, 79-14.748)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 79-14748

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1981, 79-14.748)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 25/04/1979

Cassation

N° de pourvoi: 79-14748

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRA...

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