Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1981, 79-13.850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 féier 1981, 79-13.850)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/05/1979CassationN° de pourvoi: 79-13850Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM...Voir le contenu complet de ce document
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