Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 féier 1981, 79-15.853)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle rejet cassation

Numéro de Décision: 79-15853

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 féier 1981, 79-15.853)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 06/06/1979

Cassation partielle rejet cassation

N° de pourvoi: 79-15853

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN:

ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE LAITIERE DE LA MOTTE-EN-...

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