Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 féier 1982, 80-14.632)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-14632

Juridiction: Troisième Chambre Civile

Nature : Arrêt

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 féier 1982, 80-14.632)

Cour de cassation

Chambre civile 3

Audience publique du 22/04/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-14632

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 6 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE D...

Liens sponsorisés