Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1982, 80-15.489)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 féier 1982, 80-15.489)
Cour de cassation
Chambre civile 1Audience publique du 01/07/1980RejetN° de pourvoi: 80-15489Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, DA...Voir le contenu complet de ce document
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