Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 féier 1982, 80-14.231)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 féier 1982, 80-14.231)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 19/05/1980RejetN° de pourvoi: 80-14231Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU...Voir le contenu complet de ce document
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