Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1982, 81-10.016)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 81-10016

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 féier 1982, 81-10.016)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 29/09/1980

Rejet

N° de pourvoi: 81-10016

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'A LA SUITE D'INCIDENTS DE FONCTIONNEMENT DE LA TURBINE HYDRAULIQUE QU'IL AVAIT ACHETEE EN 1970 A LA SOCIETE ANONYME ROHR DONT LE SIEGE EST A SARCELLES (VAL-D'OISE), ET INSTA...

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