Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1982, 80-16.399)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 80-16399

Juridiction: Deuxième Chambre Civile

Nature : Chambre civile 2

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 17 féier 1982, 80-16.399)

Cour de cassation

Chambre civile 2

Audience publique du 25/06/1980

Cassation

N° de pourvoi: 80-16399

Publié au bulletin...

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