Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1982, 80-13.377 80-13.378)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-13377 80-13378

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 féier 1982, 80-13.377 80-13.378)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 07/03/1973

Rejet

N° de pourvoi: 80-13377 80-13378

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LEUR CONNEXITE, ORDONNE LA JONCTION DES POURVOIS N°80-13377 ET N°80-13378;

ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M JEAN X..., NE A LONGWY (MEURTHE-ET-MOSELLE) LE 13 FEVRIER 1931 DE PARENTS POLONAIS, A ACQUIS LA NATIONALITE FRANCAISE SUIVANT DECLARATION DU 3 NOVEMBRE 1950, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 52 DU CODE DE LA NATIONALITE MAIS QU'UN DECRET DU...

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