Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1982, 80-16.922)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 80-16922

Juridiction: Première Chambre Civile

Nature : Chambre civile 1

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 23 féier 1982, 80-16.922)

Cour de cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 30/09/1980

Rejet

N° de pourvoi: 80-16922

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

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